Handfield & Lalonde-Piecharski

FAQ

TESTAMENTS ET MANDATS DE PROTECTION

Question : Si je n’ai pas de testament et que j’ai un enfant avec mon conjoint de fait et que nous avons acheté une maison ensemble, à mon décès, c’est mon conjoint qui héritera de ma part de maison.

Réponse : Le conjoint de fait au Québec ne fait pas partie de la liste des héritiers. Si on a un enfant, c’est ce dernier qui héritera de tout. La seule façon de changer cette situation est de rédiger un testament.

 

Question : Si j’ai un enfant avec mon conjoint marié et que nous avons acheté une maison ensemble, à mon décès, c’est mon conjoint qui héritera de ma part de maison.

Réponse : Le conjoint marié héritera de 1/3 de la maison et l’enfant de 2/3. La seule façon de changer cette situation est de rédiger un testament.

 

Question : Lorsque l’un des deux conjoints de fait ou marié devient inapte, la loi accorde à l’autre conjoint le pouvoir de gérer ses biens.

Réponse : FAUX. Le processus n’est pas automatique, il faut tout de même rédiger un mandat de protection pour y nommer son conjoint.

 

MARIAGE ET VIE DE COUPLE

Question : Après 3 années de vie commune, les conjoints de fait ont les mêmes protections que les couples mariés.

Réponse : FAUX. Le Code Civil du Québec ne donne pas les mêmes protections au conjoint de fait, peu importe le nombre d’années de vie commune.

 

Question : Peu importe qui a payé, les biens acquis durant la vie commune deviennent la propriété des deux conjoints.

Réponse :FAUX. C’est le titre de propriété du bien qui détermine son propriétaire. Si un des conjoints n’est pas sur le titre de propriété, il n’a aucun droit sur le bien en question.

 

Question : Les conjoints de fait peuvent, dans une convention de vie commune, établir les conditions et les modalités suivant lesquelles ils pourront disposer des meubles et des immeubles dont ils sont copropriétaires.

Réponse : VRAI. La convention de vie commune est un document qui permet aux conjoints de fait de prévenir des problèmes futurs en fixant des règles qui reflètent leur situation et leurs volontés.

 

Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique. Chaque situation doit être analysée à la lumière des faits.
N’hésitez pas à communiquer avec nous pour plus d’informations.

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